La première question à trancher, avant toute autre
Tout découle de ce que filme chaque caméra. Une même installation relève très souvent des deux régimes à la fois, et les confondre est la source d'erreur numéro un.
| Lieu ouvert au public | Lieu non ouvert au public | |
|---|---|---|
| Exemples | Hall d'accueil, surface de vente, parking accessible à tous, abords sur voie publique | Bureaux, atelier, entrepôt, réserve, local technique, parking réservé au personnel |
| Texte applicable | Code de la sécurité intérieure et RGPD | RGPD seul |
| Formalité préalable | Autorisation préfectorale obligatoire avant mise en service (CERFA 13806) | Aucune autorisation, mais toutes les obligations RGPD s'appliquent |
| Durée de validité | Cinq ans, renouvelable, portant sur un nombre de caméras précis | Sans limite, mais le traitement doit être réexaminé périodiquement |
| Ajout d'une caméra | Modification de l'autorisation nécessaire | Mise à jour du registre et information des personnes |
| Information | Panneaux visibles à chaque entrée de zone couverte | Information individuelle des salariés et consultation du CSE |
↔ Faites défiler le tableau pour consulter toutes les colonnes.
Le piège le plus fréquent : considérer qu'une entreprise entière relève d'un seul régime. Une boutique avec réserve, un établissement de santé ou une usine avec accueil visiteurs combinent nécessairement les deux. Le dossier doit indiquer, pour chaque caméra, de quel régime elle relève — c'est la première chose que vérifie un contrôleur.
Ce que vous devez avoir fait, et dans quel ordre
Définir la finalité, caméra par caméra
« Sécurité » ne suffit pas. Il faut écrire ce que chaque point protège : prévention des atteintes aux biens sur le quai de livraison, protection des agents d'accueil, contrôle des accès nocturnes. Une caméra sans finalité écrite est une caméra qu'il faudra déposer, et cette exigence limite mécaniquement la tentation d'en poser trop.
Consulter le CSE et informer les salariés
La consultation du comité social et économique est préalable à l'installation, et son avis doit figurer au procès-verbal. Chaque salarié reçoit ensuite une information individuelle écrite. Ce point est régulièrement décisif devant le conseil de prud'hommes : une image obtenue sans information préalable est très difficilement opposable au salarié.
Déposer le dossier d'autorisation préfectorale
Pour les zones ouvertes au public, le formulaire CERFA 13806 s'accompagne d'un plan de masse, d'un plan de détail avec le champ de chaque caméra, des mentions d'information et de la description des modalités d'exploitation. Comptez de deux à quatre mois d'instruction selon les départements : c'est cette durée qui doit cadencer le planning des travaux.
Poser les panneaux et rédiger les mentions
Un panneau à chaque entrée de zone couverte, lisible, mentionnant le responsable de traitement, la finalité, la durée de conservation, l'existence d'un droit d'accès et le contact du délégué à la protection des données lorsqu'il en existe un. Ces mentions sont fournies avec nos installations, en français et traduites si le site le nécessite.
Inscrire au registre et réaliser l'AIPD si nécessaire
Le traitement figure au registre avec sa finalité, sa base légale, les catégories de personnes concernées, les destinataires et la durée. Une analyse d'impact devient obligatoire dans plusieurs cas fréquents : surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public, traitement portant sur des personnes vulnérables, ou combinaison de la vidéo avec un autre traitement comme le contrôle d'accès.
Organiser les habilitations et la traçabilité
Liste nominative des personnes autorisées, droits différenciés entre le direct et la relecture d'archive, journalisation de chaque consultation et de chaque export, procédure de retrait des droits au départ d'un collaborateur. C'est cette partie qui manque dans la quasi-totalité des installations que nous auditons.
Les quatre interdits qui reviennent dans tous les contrôles
La surveillance permanente d'un poste de travail
Une caméra cadrée en continu sur un salarié identifiable pendant son activité est disproportionnée, même dans un magasin ou à une caisse. La caméra doit viser la zone à protéger — le plan de caisse, la porte, le stock — et non la personne qui y travaille. C'est le motif de mise en demeure le plus fréquent.
Les locaux sociaux et syndicaux
Salles de pause, vestiaires, sanitaires, locaux réservés aux représentants du personnel : aucune caméra, quelle que soit la finalité invoquée. Aucune exception n'est admise, et ce point est vérifié systématiquement lors d'un contrôle.
Le champ qui déborde sur la voie publique
Une caméra privée ne peut filmer la voie publique ni la propriété voisine, hors autorisation spécifique. La correction est simple : masquage numérique irréversible dans la caméra, avec capture de contrôle au procès-verbal de recette.
La conservation sans durée définie
Conserver un mois parce que le disque le permet n'est pas une justification. La durée doit être motivée par votre analyse de risque, paramétrée dans le système et purgée automatiquement. Quinze à trente jours couvrent la très grande majorité des besoins réels.
Ce que risque concrètement une installation non conforme
La CNIL dispose de plusieurs leviers gradués : mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai donné, injonction sous astreinte, amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves, et publication de la décision. Les sanctions effectivement prononcées en matière de vidéosurveillance de salariés se comptent le plus souvent en dizaines de milliers d'euros pour des PME — ce qui reste très supérieur au coût d'une mise en conformité réalisée dès l'étude.
Le second risque, moins spectaculaire mais plus fréquent, est l'inopposabilité. Une image obtenue par un dispositif non déclaré, non porté à la connaissance du salarié ou installé sans consultation du CSE peut être écartée des débats devant le conseil de prud'hommes. L'entreprise a alors payé son installation et se retrouve sans moyen de preuve au moment précis où elle en avait besoin.
Droit d'accès et réquisitions
Toute personne filmée peut demander à accéder aux images la concernant. Vous devez répondre dans un délai d'un mois, en préservant les droits des tiers apparaissant sur la séquence — ce qui impose en pratique de flouter les autres personnes. Si la durée de conservation est écoulée, vous répondez simplement que les images n'existent plus, et cette réponse est parfaitement recevable.
Les réquisitions judiciaires suivent un autre chemin : elles sont écrites, émanent d'un officier de police judiciaire ou d'un magistrat, et doivent être consignées dans un registre indiquant la date, l'auteur, le périmètre demandé et l'agent ayant procédé à l'extraction. Nous formons vos équipes à cette procédure lors de la recette, et nous fournissons le registre type. Les mêmes règles s'appliquent quelle que soit l'architecture retenue, y compris avec un enregistrement cloud, où il faut vérifier en plus qui, chez l'hébergeur, peut techniquement accéder aux flux. Le vocabulaire employé dans ces échanges est explicité dans notre glossaire.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL ?
Non, la déclaration à la CNIL a disparu avec l'entrée en application du RGPD en 2018. Elle a été remplacée par une obligation de documentation interne : inscription au registre des traitements, information des personnes, définition d'une durée de conservation et, dans certains cas, réalisation d'une analyse d'impact. Attention à ne pas confondre : pour les caméras filmant un lieu ouvert au public, une autorisation préfectorale préalable reste bel et bien obligatoire, et celle-là n'a pas été supprimée.
Comment remplir le CERFA 13806 pour une autorisation préfectorale ?
Le formulaire demande l'identité du responsable, le nombre de caméras par zone, la finalité invoquée, la durée de conservation et les modalités d'accès aux images. Il doit être accompagné d'un plan de masse, d'un plan de détail montrant le champ de chaque caméra et du modèle de panneau d'information. C'est la précision de ces pièces qui évite un retour pour complément et fait gagner un trimestre. Nous produisons ce dossier technique avec chaque installation concernée et suivons l'instruction avec vous.
Un salarié peut-il demander à voir les images qui le concernent ?
Oui, c'est un droit d'accès prévu par le RGPD. Vous disposez d'un mois pour répondre. Vous devez lui donner accès aux séquences où il apparaît, tout en protégeant les tiers visibles à l'image, ce qui impose généralement un floutage. Si la durée de conservation est écoulée, vous répondez que les images n'existent plus : cette réponse est recevable, à condition que la purge soit réellement automatique. Refuser sans motif ou ne pas répondre expose à une plainte fondée.
Quelle durée de conservation choisir pour ses enregistrements ?
Quinze à trente jours répondent à la quasi-totalité des situations, et la CNIL considère qu'un mois constitue un maximum raisonnable dans la plupart des cas. La bonne méthode consiste à partir du délai réel entre un incident et son signalement dans votre activité, puis à dimensionner le stockage sur cette durée. Certains secteurs réglementés, comme les établissements de jeux, appliquent des durées plus longues imposées par leur propre réglementation. La durée retenue doit être écrite, justifiée et paramétrée.
Peut-on filmer un salarié en permanence s'il manipule de l'argent ?
Non. La manipulation de valeurs justifie de filmer la zone — le plan de caisse, le coffre, le guichet — mais pas de cadrer en continu la personne qui y travaille. La différence est concrète : la caméra regarde le plan de travail et le client, pas le visage de l'opérateur pendant huit heures. Ce manquement est l'un des plus sanctionnés par la CNIL, et il se corrige presque toujours par un simple recadrage réalisé lors d'un audit, sans changer le matériel.